Travaux concernés :
- Travaux créant une nouvelle construction : Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
- Travaux sur une construction existante :Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si ces travaux :
ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation),
ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Si la zone n'est pas couverte par un PLU (plan local d'urbanisme), un permis est nécessaire si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
Si la zone est couverte par un PLU, les travaux nécessitent un permis si : les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².
Autres formalités : Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Documents à fournir : Imprimés ci dessous à télécharger.
4 exemplaires complets (imprimé de la demande + pièces à fournir) sont à déposer à la mairie de bruc sur aff. (1 exemplaire vous sera retourné à la fin de l'instruction).
Les déclaration d'ouverture de chantier et d'achèvement de travaux sont obligatoires . Elles doivent être transmis à la mairie en 3 exemplaires chacunes en début de travaux (DOC) et lorsque vos travaux sont terminés (DAT). 1 exemplaire vous sera retourné.
Vous pouvez imprimer les formulaires en recto-verso.
