Loi du 18 juin 2003 - ordonnance du 4 juillet 2005 relative à l’attribution du nom de famille :
L’enfant né à partir du 1er Janvier 2005 peut porter :
- soit le nom du père
- soit le nom de la mère
- soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance et sur présentation d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les 2 parents.
Ce choix :
- peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006, même en présence d’un aîné né avant le 1er janvier 2005.
- ne peut s’exercer qu’une seule fois
- s’imposera aux autres enfants à naître du couple.
En l’absence de déclaration conjointe à l’officier d’état civil mentionnant le nom du choix de l’enfant, le principe de transmission du nom prévu par la législation antérieure au 01/01/2005 sera appliqué :
- enfant issu d’un couple marié : nom du père
- enfant issu d’un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l’égard de l’un et de l’autre.
Le changement de nom :
- Pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2005 : lorsque la filiation de l’enfant a été établie après la naissance à l’égard de son père, les parents ont la possibilité de souscrire une déclaration conjointe de changement de nom devant l’officier d’état civil du lieu de résidence de l’enfant.
- Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005 : la substitution de nom devant le greffier en chef du tribunal de grande instance a été abrogée depuis le 1er juillet 2006.
L’adjonction de nom :
- Lorsque les parents ont souscrit une déclaration conjointe d’adjonction de nom pour leur enfant aîné, ce nom sera dévolu aux autres enfants issus du couple.
