Les cartes grises sont traitées par la Sous-Préfecture de Redon. Il est préconisé d'envoyer votre demande par courrier. Sous-Préfecture - BP90307 - 35603 REDON CEDEX- 0821 803 035.
La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou des douanes. Les pièces à fournir :
- Une pièce d’identité (en cours de validité)
- Un justificatif de domicile
- Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°13750*03 (disponible en téléchargement ci-dessous)
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
- Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
- Un chèque du montant de la taxe due (voir fiche des tarifs ci-dessous). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
- Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse.
- L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
- la date de la vente
- la signature du vendeur
- Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
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